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    Travail, accessibilité, droit d’auteur

    • 7 min
    • 30 points
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    À la fin de cette étape, vous saurez :

    • Connaître les règles du droit du travail sur l’introduction d’outils d’IA
    • Savoir qui est concerné par l’accessibilité, le Data Act et le droit d’auteur

    Situation

    Le frère de Sonia dirige une entreprise de soixante salariés. Il veut déployer un outil d’IA « en test, discrètement, pour voir ». Sonia, elle, se demande si son site marchand doit devenir accessible.

    L’essentiel

    D’autres règles encadrent l’IA au quotidien : le droit du travail dès 50 salariés, l’accessibilité des sites marchands, le Data Act Règlement (UE) 2023/2854 sur l'accès aux données, leur partage et le changement de fournisseur cloud. Voir le glossaire pour changer de fournisseur cloud, et le droit d’auteur pour ce que vous publiez.

    Le droit du travail

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE Comité social et économique, instance de représentation du personnel. Voir le glossaire est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies Code du travail, article L2312-8 (consultation du CSE)Légifrance.
    Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
    Consulter la source    . Il est aussi informé avant l’utilisation de méthodes d’aide au recrutement, et consulté avant la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés Code du travail, article L2312-38 (méthodes de recrutement, contrôle de l’activité)Légifrance.
    Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
    Consulter la source    .

    Et si… ?

    Et si l’on testait l’outil « discrètement », avant de consulter le CSE ?

    Le 14 février 2025, en référé, le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu le déploiement de cinq outils d’IA jusqu’à la fin de la consultation du CSE : il a jugé qu’une phase pilote avec un usage effectif valait mise en œuvre. Décision connue par des sources secondaires L’IA suspendue, le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiementCMS Francis Lefebvre.
    Source secondaire · consultée le 24 septembre 2026
    Consulter la source    . La parade : consulter avant l’essai.

    L’accessibilité

    La directive européenne sur l’accessibilité s’applique à certains produits et services destinés aux consommateurs depuis le 28 juin 2025, dont le commerce en ligne Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilitéJournal officiel de l’Union européenne.
    Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
    Consulter la source    . Les microentreprises qui fournissent des services en sont exonérées : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un bilan annuel de 2 millions d’euros au plus. L’IA peut aider à produire des textes alternatifs pour les images ou des sous-titres, avec une relecture humaine.

    Question

    Un site marchand accessible ?

    Choisissez la bonne réponse.

    Le magasin de Sonia emploie six personnes et réalise 800 000 € de chiffre d’affaires. La directive européenne sur l’accessibilité s’applique-t-elle à son site marchand ?
    Répondez à tout pour valider.

    Le Data Act et le droit d’auteur

    • Changer de fournisseur cloud : à partir du 12 janvier 2027, plus aucun frais de changement ne peut vous être facturé Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)Journal officiel de l’Union européenne.
      Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
      Consulter la source      .
    • Droit d’auteur : la fouille de textes et de données est permise sur des œuvres accessibles licitement, sauf si l’auteur s’y est opposé Code de la propriété intellectuelle, article L122-5-3 (fouille de textes et de données)Légifrance.
      Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
      Consulter la source      . Pour ce que vous publiez, texte ou image générés compris, respectez le droit d’auteur et le droit à l’image des personnes.
    • Cybersécurité : la loi française qui transpose la directive NIS2 Directive (UE) 2022/2555 sur la cybersécurité des entités essentielles et importantes. Voir le glossaire, dite « Résilience », n’est pas encore adoptée Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (« Résilience »)Assemblée nationale.
      Source primaire · consultée le 24 septembre 2026
      Consulter la source      .

    Les prochaines échéances sont suivies sur la page Veille.

    À retenir

    • Dès 50 salariés, le CSE est consulté avant l’introduction d’un outil d’IA, même pour un essai.
    • Les sites marchands doivent être accessibles, sauf pour les microentreprises de services.
    • À partir du 12 janvier 2027, changer de fournisseur cloud ne coûte plus de frais de sortie.

    Sources

    Contenu tiré de la base de connaissance du site (§6.1, §6.5, §6.6, §9), dont chaque affirmation est sourcée et datée. Dernière vérification des sources : 24 septembre 2026. À revérifier avant le 7 octobre 2026.

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