Mise à jour du 24 septembre 2026

Veille réglementaire

Les échéances qui comptent pour les TPE, les collectivités et les particuliers, dans l’ordre. Chacune renvoie à sa source ; les dates approximatives sont signalées comme telles.

1. 07/10/2026

   Cybersécurité

   Examen en séance publique, à l’Assemblée nationale, de la loi « Résilience » (transposition de NIS2)

   Sources : Assemblée nationale

2. Automne 2026

   Données

   Nouveau compromis du Conseil de l’UE sur le « Data Omnibus » (RGPD, ePrivacy)

   Sources : Privacy Next (source secondaire)

3. 02/12/2026

   Intelligence artificielle

   AI Act : nouvelles interdictions (images intimes non consenties, matériel pédocriminel) ; fin de la période transitoire du marquage des contenus générés (article 50.2)

   Sources : Journal officiel de l’Union européenne

4. Fin 2026

   Accessibilité

   Publication du RGAA 5 (WCAG 2.2, applications mobiles, documents bureautiques)

   Sources : DesignGouv, DINUM

5. 12/01/2027

   Données

   Data Act : plus aucun frais de changement de fournisseur cloud

   Sources : Journal officiel de l’Union européenne

6. Mars 2027 (environ)

   Transferts et surveillance

   FISA 702 : fin des certifications en cours si le Congrès américain ne reconduit pas le dispositif

   Sources : Electronic Frontier Foundation (source secondaire), Brennan Center for Justice (source secondaire)

7. 02/08/2027

   Intelligence artificielle

   AI Act : au moins un bac à sable réglementaire national opérationnel par État membre

   Sources : Journal officiel de l’Union européenne

8. 02/12/2027 et 02/08/2028

   Intelligence artificielle

   AI Act : obligations des systèmes à haut risque (annexe III au 02/12/2027, puis annexe I au 02/08/2028)

   Sources : Journal officiel de l’Union européenne

9. Sans date

   Transferts et surveillance

   À suivre : pourvoi C-703/25 P et recours annoncé par noyb contre le cadre UE–États-Unis (DPF) ; révision du Cybersecurity Act et avenir de SecNumCloud ; proposition de loi sur la présomption d’utilisation des contenus culturels ; désignation des autorités françaises de l’AI Act ; lignes directrices de la Commission et du Bureau de l’IA ; positions de la CNIL et du CEPD

   Sources : Office des publications de l’Union européenne, noyb, Clifford Chance (source secondaire), Sénat