Élus & Agents territoriaux15 minutes de lecture

Plan d'action pour les collectivités

Politique numérique responsable territoriale et application de la loi REEN

Impact : Conformité légale et exemplarité publique

1. Le cadre légal : Comprendre la loi REEN

La loi 'Réduire l'Empreinte Environnementale du Numérique' (REEN) de 2021 impose aux collectivités de +50 000 habitants d'avoir une stratégie numérique responsable.

Points clés :

  • Objectif 1 : Faire prendre conscience de l'impact environnemental
  • Objectif 2 : Limiter le renouvellement des terminaux
  • Objectif 3 : Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux

2. Commande publique responsable

Le levier principal des collectivités est l'achat. Intégrez l'économie circulaire dans vos marchés publics.

Points clés :

  • Imposez une part de matériel reconditionné (ex: 20% des PC, 100% des téléphones)
  • Utilisez des critères d'attribution pondérés sur l'indice de réparabilité
  • Privilégiez les labels TCO Certified ou EPEAT Gold

3. Gestion de la fin de vie et inclusion

Vos anciens ordinateurs sont une ressource pour le territoire, pas un déchet.

Points clés :

  • Donnez le matériel réformé à des associations locales pour réduire la fracture numérique
  • Organisez des collectes de DEEE citoyens dans les mairies ou écoles
  • Cartographiez les acteurs du réemploi (Ressourceries, FabLabs) sur votre territoire

4. Éco-conception des services publics numériques

Les sites et applications de la ville doivent être accessibles et légers.

Points clés :

  • Auditez l'accessibilité (RGAA) et l'éco-conception (RGESN) de vos portails
  • Simplifiez les parcours usagers (moins de clics = moins d'énergie)
  • Formez les webmestres et communicants aux bonnes pratiques (images légères, vidéos limitées)

5. Sensibiliser les agents et les citoyens

La transformation passe par l'acculturation de tous les acteurs du territoire.

Points clés :

  • Intégrez un module 'Numérique Responsable' dans le plan de formation des agents
  • Organisez une 'Cyber CleanUp Week' annuelle dans les services
  • Communiquez auprès des citoyens sur les gestes simples (box internet, streaming, 4G/5G)

6. Mutualisation et Sobriété des infrastructures

Évitez la multiplication des petits serveurs inefficaces dans les bâtiments publics.

Points clés :

  • Mutualisez les datacenters entre communes ou intercommunalités
  • Optez pour l'extinction des équipements (wifi, écrans d'accueil) la nuit
  • Rénovez les salles serveurs existantes pour améliorer leur efficacité (Urbanisation, Confinement)

Ressources complémentaires

  • Texte de loi REEN : legifrance.gouv.fr
  • Guide Achat Public Numérique Responsable : interministeriel
  • Mission Interministérielle Numérique Éco-responsable : ecoresponsable.numerique.gouv.fr